Conditions Générales de Vente

du logiciel WAIABE Education Suite

(version en vigueur au 01/12/2022)

Article 1. A propos de WAIABE Education Suite

Le Logiciel dénommé « WAIABE Education Suite » est édité par WAIABE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 822 270 880, dont le siège social est situé 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France (ci-après « WAIABE »).

Article 2. Objet – Portée des Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions applicables aux Services commandés par le CLIENT pour l’utilisation du Logiciel de WAIABE. WAIABE consent au CLIENT qui l’accepte :
  • Un droit d’utilisation finale du Logiciel de WAIABE,
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance du Logiciel de WAIABE, d’assistance technique.
Les CGV sont mises à la disposition du CLIENT, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet https ://waiabe.com/_docs/cgv_waiabe_education_suite.pdf, dans leur dernière version.Les CGV sont opposables au CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le CLIENT, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le CLIENT reconnaît expressément.Les CGV applicables au CLIENT sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.

Article 3. Définitions

Les termes du langage informatique employés dans le présent Contrat et les différents documents en faisant partie ont le sens que leur attribue la Commission ministérielle de terminologie informatique. À noter en particulier que les Parties sont convenues des définitions suivantes, pour les termes commençant par une majuscule au sein des présentes :

  • Abonnement: souscription par le CLIENT aux Services pour une Durée de 1 ou 12 mois, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande.
  • Administrateur(s): statut autorisant la création d’un Compte Utilisateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification, export du Contenu, etc.), de configuration et de paramétrage du Logiciel et du Compte.
  • API (Application Programming Interface): interface de programmation permettant au CLIENT d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité.
  • Application : mise à disposition de fonctionnalités logicielles pour un usage précis et identifié, qui lui permet de fonctionner de manière autonome ou en interaction au sein d’un ensemble plus vaste de fonctionnalités.
  • Apprenant : personne physique, client tiers des services d’un CLIENT du domaine de la formation initiale ou continue. Ces personnes disposent d’un compte configuré par le Créateur du compte, offrant un accès aux seuls “Portail web & Application mobile”, sans droits d’accès aux autres Applications réservés aux Gestionnaires.
  • CGU: Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel.
  • CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Vente du Logiciel.
  • Client: personne morale souscrivant un Abonnement au Logiciel ou à des prestations complémentaires (Options), qui entrent dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Compte: désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires (Options) souscrits par le CLIENT.
  • Compte d’essai (ou « Trial »): désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer les Applications dans les conditions de l’Article 4.4 (Compte d’essai gratuit ou “Trial”).
  • Contenu: tout contenu, qu’il soit sous forme textuelle ou sous la forme d’un document, que les Utilisateurs peuvent extraire ou télécharger et classer depuis les Applications, et pouvant comporter des Données à Caractère Personnel.
  • Créateur du compte:  personne physique dûment autorisée par le CLIENT à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur, Gestionnaire, Apprenant, Formateur, Tuteur Entreprise.
  • Documentation Technique : Documentation intégrée au Logiciel, détaillant l’ensemble de ses fonctionnalités ainsi que le mode d’emploi afférent à son exploitation.
  • Données: toutes informations, publications, et de manière générale les informations de la base de données du CLIENT utilisées ou collectées via le Logiciel.
  • Donnée(s) à Caractère Personnel: toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
  • Durée(d’Abonnement) : désigne le nombre ferme de mois (1 ou 12) durant lequel le CLIENT est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel.
  • Formateur : personne physique, employée ou prestataire d’un CLIENT du domaine de la formation initiale ou continue, pour dispenser des enseignements auprès des Apprenants. Ces Utilisateurs disposent d’un compte configuré par le Créateur du compte, offrant un accès aux seuls “Portail web & Application mobile”, sans droits d’accès aux autres Applications réservées aux Gestionnaires.
  • Gestionnaire(s) : personne(s) physique(s) employée(s) du CLIENT et autorisée(s) à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles, sur des thématiques administratives liées à la gestion de l’activité du CLIENT. Elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différentes Applications. Le Compte de type “Gestionnaire” permet un accès au Logiciel de type « Back-Office » et ne permet pas d’accéder aux fonctionnalités de type « Front-Office », telles que celles couvertes par l’Application “Portail web & Application mobile”.
  • Licence: licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par WAIABE au CLIENT et aux Utilisateurs ;
  • Logiciel: logiciel WAIABE Education Suite édité par WAIABE, composé de plusieurs Applications optionnelles, accessible en tant que Service à la location (mode SaaS), sur un terminal fixe ou mobile ou via une API, dont les fonctionnalités sont définies à l’Article 4. (Description du Logiciel et des Services proposés par WAIABE).
  • Partie(s): désigne(nt) WAIABE et/ou le CLIENT ;
  • Plan(s): désigne(nt) le niveau de prestations associé à l’Abonnement au Logiciel (volumes d’objets, niveau de fonctionnalités et d’assistance, etc.) ayant un impact sur le Prix de vente proposé. 
    A la date des présentes, WAIABE propose un (1) plan unique.
  • Politique de Confidentialité: document établi par WAIABE détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel du CLIENT et des Utilisateurs et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD, disponible sur le Site.
  • Prix: désigne les prix des Applications choisies par le CLIENT.
  • Responsable de traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le Responsable de traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  • RGPD: règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
  • Services : ensemble des éléments logiciels (listés dans la Description du Logiciel), ainsi que des ressources et dispositifs techniques et humains (listés dans la Charte Qualité) mis en œuvre par WAIABE pour leur exploitation par le CLIENT.
  • Site: site internet de WAIABE accessible à l’adresse https ://waiabe.com présentant le Logiciel.
  • Souscription: engagement contractuel liant le CLIENT à WAIABE sous la forme d’un Abonnement pour utiliser le Logiciel.
  • Sous-Traitant de données personnelles: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
  • Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  • Utilisateur(s) : personnes physiques placées sous la responsabilité du CLIENT (ex : Créateur du compte, Administrateurs, Gestionnaires, Formateurs, Apprenants en tant que clients tiers du CLIENT, Tuteurs, …) auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (« Trial »).
  • Violation de données à caractère personnel: une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Article 4. Description du Logiciel et des Services proposés par WAIABE

4.1. Description du Logiciel

WAIABE Education Suite est une offre logicielle composée de plusieurs Applications optionnelles :

  • Catalogue
  • Inscriptions
  • Parcours
  • Planning
  • Formateurs
  • Finance
  • Portail Web & Application mobile

 

Un détail des fonctionnalités de chaque Application est disponible sur le site https://waiabe.com

Chacune des Applications peut être utilisé individuellement et de manière autonome sur le périmètre fonctionnel qu’elle couvre, comme en interaction avec les fonctionnalités proposées par les autres Applications.

Cette offre s’adresse aux entreprises ayant une activité de formation initiale et/ou continue, et souhaitant bénéficier d’un outil qui leur permette de gérer différentes thématiques à caractère pédagogique, administratif et commercial liées à leur activité.

WAIABE propose son offre logicielle à la location en mode SaaS, c’est-à-dire sous la forme d’applications louées en ligne, via une plateforme serveur accessible sur Internet par une adresse personnalisée de type https://nomduclient.waiabe.cloud.

L’utilisation du Logiciel de WAIABE est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représentés par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.

Le Contrat est formé entre les Parties à compter de l’acceptation des présentes conditions et du paiement conforme aux termes de l’Article 8 (Prix) ci-dessous et, le cas échéant, de la signature éventuelle de Conditions Particulières associées.

4.2. Support Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes :

4.3. Niveaux de privilèges et accès aux Applications

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges.

Lorsque le CLIENT souscrit à des Comptes pour des Utilisateurs, ils ont accès aux Applications dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

Les compte de type « Administrateurs » bénéficient de droits leur permettant de configurer les Services en fonction des besoins du CLIENT et de gérer les Comptes des Utilisateurs du CLIENT. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Utilisateurs.

Lors de la Souscription aux Services par le CLIENT, l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur est attribué par WAIABE au Créateur du compte.

WAIABE recommande que le celui-ci attribue le statut d’Administrateur à un second Utilisateur en capacité de le seconder, ou de le remplacer en cas d’indisponibilité.

4.4. Compte d’essai gratuit ou “Trial”

WAIABE offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.

Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

  • Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
  • WAIABE peut, à la demande du CLIENT, et sans y être obligée, permettre au CLIENT d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de quinze (15) jours calendaires ;
  • Durant la période d’évaluation, WAIABE permet au Créateur du compte, en sa qualité d’Administrateur du CLIENT, de créer des Comptes Utilisateurs supplémentaires. Ceux-ci doivent permettre au CLIENT d’évaluer le Logiciel dans les conditions les plus proches de celle dont il bénéficierait s’il souscrit un Abonnement au Logiciel.

 

Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Applications avant la souscription éventuelle d’un Abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;

Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’accéder au Logiciel ;

La responsabilité de WAIABE ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. WAIABE ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

WAIABE se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, WAIABE supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de trois (3) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.

4.5. Information du CLIENT

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de WAIABE, préalablement à la Souscription, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Application est mise à disposition sur le site waiabe.com.

Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le CLIENT a la possibilité :

  • de consulter les ressources mises à disposition par WAIABE ;
  • de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;
  • d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (« Trial ») pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’Article 4.4. (Compte d’essai gratuit ou “Trial”) des CGV ;
  • de se faire accompagner par un formateur ou un consultant de WAIABE ou de son réseau de Partenaires (service payant, sur devis).

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par WAIABE de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

Article 5. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

Le Logiciel de WAIABE est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant personnel (login) et un mot de passe (password) agréés par WAIABE.

Le CLIENT utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés en France.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

5.1. Compte Créateur

Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.

Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est uniquement réservée à une clientèle professionnelle.

Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à WAIABE les informations suivantes : 

  • Le nom de la société ;
  • Les nom et prénom du Créateur du compte ;
  • Une adresse de facturation ;
  • Une adresse email valide ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays de rattachement ;
  • Un kbis ou tout autre document permettant d’identifier le Client pourra être demandé.

Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer WAIABE de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.

Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur) assortie d’un kbis ou de toute autre pièce justificative permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte communique à WAIABE les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Compte des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel.

Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Utilisateurs dans le respect des Articles 4.3. (Niveaux de privilèges et accès aux Applications) et 10.2.4. (Administration des Services).

Il paramètre également, le cas échéant sous sa seule responsabilité, les accès limités de type « Front-Office » destinés aux Utilisateurs tiers du CLIENT, externes à son organisation mais liés à son activité (Clients tiers, prestataires, etc.).

Dans cette configuration, les Utilisateurs tiers du CLIENT peuvent, en fonction du niveau de Service souscrit par le CLIENT être amenés à : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (« Trial ») déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le CLIENT est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. WAIABE recommande au CLIENT de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

WAIABE invite le CLIENT à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

5.4. L’application mobile éditée par WAIABE

WAIABE fournit l’application mobile « WAIABE Education » donnant accès à une liste de fonctionnalités du Logiciel avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes.

Le CLIENT reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Applications, quant à elles accessibles via un navigateur Internet.

Article 6. Obligations de WAIABE

6.1. Autorisation d’utiliser le Logiciel de WAIABE

WAIABE consent au CLIENT et aux Utilisateurs pour le compte du CLIENT, un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Ce droit consenti est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

WAIABE met à disposition du CLIENT le Logiciel accessible par le biais du réseau Internet.

WAIABE s’engage à transmettre au CLIENT, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de sa demande d’accès au Logiciel, les informations de connexion lui permettant d’y accéder dans les meilleurs délais et de l’utiliser, que ce soit dans le cadre d’un essai gratuit (ou “Trial”) tel que défini à l’Article 4.4. (Compte d’essai gratuit ou “Trial”) ou dans le cadre de la souscription d’un Abonnement payant.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

WAIABE s’engage à :

  • prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée d’Abonnement ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Applications (y compris le soutien technique associé) ;
  • ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par WAIABE dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante : https://waiabe.com/ressources/#faq

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Article 7. Obligations du CLIENT et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Applications par les Utilisateurs

Le CLIENT dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer WAIABE immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU et aux présentes CGV, accessibles dans l’espace Client et sur le site internet de WAIABE. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée de l’Abonnement.

Le CLIENT se porte garant du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs.

LE CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le CLIENT ne peut utiliser le Logiciel de WAIABE que conformément à ses besoins et à sa Documentation Technique et la mettre en œuvre conformément à sa destination, à l’exclusion de toute autre finalité, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Applications sont de la seule responsabilité du CLIENT pour le compte duquel les Applications sont utilisées.

À défaut d’avoir souscrit une prestation d’assistance optionnelle, les Utilisateurs configureront les Applications qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

 

 

7.2 Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le CLIENT s’engage à :

  • toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et aux présentes CGV, et collaborer de bonne foi avec WAIABE ;
  • suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par WAIABE ;
  • ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Applications ;
  • ne pas nuire à la réputation de WAIABE, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer WAIABE, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant WAIABE ou ses employés ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à WAIABE ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, WAIABE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du CLIENT sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’Article 9.4.2. (Résiliation pour faute)des présentes CGV.

7.3 Contenu appartenant au CLIENT et accessible via le Logiciel

Le CLIENT est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Applications ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le CLIENT concède à WAIABE le droit d’accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le CLIENT convient que WAIABE n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le CLIENT s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le CLIENT se porte garant pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4. Paiement

Le CLIENT s’engage à réaliser les paiements à WAIABE conformément à l’Article 8 (Prix) des CGV.

7.5. Récupération du Contenu par le CLIENT à la fin de la Souscription

Le CLIENT est informé que WAIABE ne conserve pas le Contenu du CLIENT indéfiniment. Le CLIENT s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Applications, à la fin de la Durée d’Abonnement ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le CLIENT s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Applications.

À défaut, le CLIENT pourra solliciter de WAIABE un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.5.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le CLIENT) des présentes CGV.

Article 8. Prix

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle 

Les Prix facturés par WAIABE au CLIENT sont ceux en vigueur au jour de la Souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués sur le site waiabe.com ou communiqués par tout moyen au choix de WAIABE au CLIENT, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d’Utilisateurs, des Applications choisies, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Applications choisies par le CLIENT au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée d’Abonnement.

Pendant la Durée d’Abonnement, le CLIENT pourra choisir un Plan supérieur, augmenter le nombre d’Applications et d’Utilisateurs mais en aucun cas choisir un Plan inférieur, échanger une Application par une autre, ou diminuer le nombre d’Applications ou d’Utilisateurs.

WAIABE se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au CLIENT.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée. Le CLIENT effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le CLIENT. À titre exceptionnel, WAIABE peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.

Le CLIENT garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le CLIENT s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte WAIABE Education Suite, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt WAIABE de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le CLIENT sera soumis à :

  • une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Cette indemnité est exigible de plein droit sans autre formalité ;
  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard et jusqu’à paiement intégral, sur l’ensemble des sommes dues ;

Le CLIENT devra rembourser WAIABE de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le CLIENT.

WAIABE se réserve le droit, en cas de non-paiement par le CLIENT de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le CLIENT accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le CLIENT au sein de son espace d’Administration du Logiciel. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le CLIENT s’engage à informer WAIABE de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

WAIABE se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

  • Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée d’Abonnement : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.
  • Le CLIENT reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 9. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée d’un (1) ou douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du CLIENT pour la Durée et les Plans et Applications de son choix. À défaut de renouvellement sollicité par le CLIENT, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Reconduction du Contrat

À échéance, le Contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée équivalente, sauf dénonciation intervenue de la part de l’une ou l’autre des Parties.

9.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

9.4. Résiliation

9.4.1. Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.4.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier,

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, WAIABE peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

WAIABE se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un CLIENT si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.5. Récupération des données à l’issue de la Durée d’Abonnement

9.5.1. Accès au Logiciel et récupération des données par le CLIENT

Nonobstant les dispositions de l’Article 7.5. (Récupération du Contenu par le CLIENT à la fin de la Souscription) des présentes CGV, le CLIENT a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de WAIABE afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :

  • Catalogue ;
  • Inscriptions ;
  • Parcours ;
  • Planning ;
  • Formateurs ;
  • Finance ;
  • Portail web ;
  • Drive (Espace de stockage de documents).

9.5.2. Restitution, suppression des Contenus par WAIABE

Le CLIENT a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de WAIABE, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que WAIABE lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Si la demande du CLIENT porte sur des éléments non prévus à l’Article 9.5.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le CLIENT), ou nécessite la mise en œuvre pour WAIABE de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le CLIENT.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

  • Historique de connexion des Utilisateurs ;
  • Historique de création & modification ;
  • Historiques des imports sur chaque Application ;

WAIABE supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

Article 10. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de WAIABE

10.1.1. Général

WAIABE fournit les Applications au terme d’une obligation de moyens.

WAIABE ne garantit pas que les Applications fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par WAIABE.

WAIABE se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Applications :

  • pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Applications, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : WAIABE fera ses meilleurs efforts pour avertir le CLIENT de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du CLIENT ;
  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par WAIABE.

WAIABE ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Applications dans les conditions rappelées ci-dessus.

WAIABE ne garantit pas que la Souscription aux Applications améliorera la performance de l’activité du CLIENT.

Cette clause est essentielle pour WAIABE et fait partie de l’accord entre les Parties.

En aucun cas, WAIABE ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. WAIABE se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Service sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2. Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de WAIABE, dans un centre de données situé en France. Le Contenu du CLIENT, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est enregistré sur un Cloud dédié à WAIABE. Le Contenu du CLIENT est stocké sur les serveurs de WAIABE pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

WAIABE ne permet l’accès au Logiciel et aux Contenus qu’aux personnes spécifiquement autorisées par WAIABE et par le CLIENT et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.1.3. Limitation de garantie de WAIABE

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE WAIABE (NOTAMMENT POUR LES APPLICATIONS PROPOSÉES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT. WAIABE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES APPLICATIONS SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de WAIABE ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un CLIENT par WAIABE en rémunération de son Abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

  • d’un décès ou d’un dommage corporel ;
  • d’une faute lourde ou d’un dol ;
  • de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de WAIABE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont WAIABE est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

WAIABE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

10.2. Responsabilité et garanties du CLIENT

10.2.1. Accès et utilisation du Logiciel

Le CLIENT reconnaît que les Applications constituent une plate-forme particulièrement complexe, notamment en termes de technologie informatique. WAIABE utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le CLIENT s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Applications.

Le CLIENT agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le CLIENT est responsable de :

  • son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
  • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le CLIENT peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du CLIENT doit couvrir ces risques. Le CLIENT doit faire toutes les réclamations contre WAIABE dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.2.2. Équipement du CLIENT et des Utilisateurs

WAIABE peut recommander au CLIENT des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le CLIENT et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le CLIENT et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès aux Applications peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le CLIENT et les Utilisateurs conviennent que WAIABE peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le CLIENT et les Utilisateurs déclarent comprendre que WAIABE ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.2.3. Identifiants de connexion

Il incombe au CLIENT de tout mettre en œuvre pour conserver ses identifiants de connexion secrets et en assurer la sécurité. L’identifiant de connexion est personnel et nominatif. Des mesures de blocage du compte concerné seront déclenchées en cas d’utilisation dérogeant à ce principe.

Un contrôle d’unicité des couples « identifiant (login)/mot de passe (password) » est effectué par le système.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au CLIENT d’accéder au Logiciel.

En cas d’erreur répétée dans la saisie du couple « identifiant (login)/mot de passe (password), des mesures de blocage des tentatives seront déclenchées par le service en fonction du nombre de tentatives de connexion infructueuses (ex : temporisation d’accès au compte après 3 échecs, puis verrouillage du compte après 10 échecs).

L’identifiant personnel et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant personnel et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser grâce à un dispositif dédié présent sur la page de connexion au service, et lui envoyant les instructions à suivre sur la boîte mail renseignée lors de la création de son compte utilisateur.

En cas de nécessité, une procédure sécurisée de renouvellement des mots de passe est disponible sur demande du CLIENT (ex : transmission d’un mot de passe temporaire à modifier dès la première connexion suivant la demande ou envoi d’un email contenant un lien de réinitialisation valable 24 heures maximum).

De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel.

10.2.4. Administration des Services

Si les Services du CLIENT sont sollicités et/ou configurés en son nom par un tiers, il se peut qu’un tel tiers agisse en qualité d’Administrateur pour l’organisation du CLIENT. Le CLIENT doit s’assurer de conclure un accord approprié avec ce tiers pour spécifier les attributions et restrictions associées à sa fonction d’Administrateur du compte de l’organisation du CLIENT.

Le CLIENT est chargé :

  1. D’attribuer des fonctions d’administration à des personnes compétentes chargées de gérer les Services de de son organisation ;
  2. D’assurer la confidentialité des mots de passe associés aux Comptes de son organisation ;
  • De vérifier la conformité au présent accord de toutes les activités reliées aux Comptes de son organisation.

Le CLIENT comprend que WAIABE n’est pas responsable de l’administration des Comptes et de la gestion interne des Services en son nom.

La responsabilité de WAIABE ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

10.2.4. Garanties du CLIENT

Le CLIENT garantit WAIABE, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Applications (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le CLIENT reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où WAIABE serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, le CLIENT s’engage à indemniser WAIABE à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de WAIABE

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à WAIABE.

Le CLIENT et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

WAIABE est et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du Site et du Logiciel mis à la disposition du CLIENT ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure logicielle mise en œuvre dans le cadre de l’application des présentes.

Ainsi, la mise à disposition du Logiciel de WAIABE ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel.

Dans les limites permises par la loi le CLIENT s’interdit de :

  • Modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Logiciel et de la Documentation Technique, de l’exporter et de le fusionner avec d’autres applications informatiques, dans la mesure où WAIABE s’engage à intervenir sur le Logiciel dans le cadre de son service de maintenance pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel ; et
  • Copier, reproduire et dupliquer le Logiciel, étant entendu que WAIABE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT une copie de sauvegarde de ses données sur simple demande du CLIENT, au tarif en vigueur au moment de la demande ; et
  • Créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel et de la Documentation Technique ; et
  • Faire utiliser ou permettre l’utilisation du Logiciel et de la Documentation par des tiers ; et
  • Commercialiser, distribuer, sous-licencier, louer, louer à bail, vendre, céder, prêter ou transférer de toute autre manière le Logiciel ou la Documentation ou des œuvres qui en sont dérivées ; et
  • Permettre l’interopérabilité, Inverser, décompiler ou désassembler le Logiciel, étant entendu que WAIABE s’engage à fournir au CLIENT les informations strictement nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel chez le CLIENT ; et
  • Publier les résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark sur le Logiciel et la Documentation ; et
  • Représenter ou diffuser le Logiciel et la Documentation.

Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel de WAIABE, les supports et la documentation.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à WAIABE toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, WAIABE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du CLIENT appartiennent au CLIENT, qui autorise cependant WAIABE à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du CLIENT), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du CLIENT ne peut intervenir sans le consentement préalable du CLIENT.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de WAIABE

WAIABE garantit au CLIENT la jouissance paisible du Logiciel et s’engage à garantir le CLIENT contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation.

À ce titre, WAIABE prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le CLIENT à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

  • que le CLIENT ait notifié à WAIABE, dans un délai raisonnable, l’action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que WAIABE ait été en mesure d’assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du CLIENT, et que, pour ce faire, le CLIENT ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du CLIENT

Le CLIENT garantit WAIABE (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le CLIENT est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à WAIABE d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de WAIABE par le CLIENT.

À ce titre, le CLIENT prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le WAIABE à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée WAIABE.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que WAIABE ait notifié au CLIENT dans un délai raisonnable, l’action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que le CLIENT ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que WAIABE ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

Article 12. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

WAIABE recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont :

  • Clients,
  • Prospects,
  • Contacts,
  • Salariés,
  • Apprenants,
  • Formateurs,
  • Tuteurs

WAIABE collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que :

  • État-civil
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Données de connexion

Les finalités du traitement sont :

  • Passerelles logicielles
  • Contrôle des accès
  • Archivage

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que WAIABE sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le CLIENT dans les différentes Applications, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

WAIABE s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’Article 12.1 (Description et finalités du traitement, données collectées) des présentes.

En sa qualité de responsable du traitement, le CLIENT est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le CLIENT reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par WAIABE constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le CLIENT s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, WAIABE se limite à suivre les instructions documentées du CLIENT en matière de traitements, sous réserve d’alerter le CLIENT en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Applications constituent les instructions documentées du CLIENT. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par WAIABE.

WAIABE informe immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

WAIABE a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse privacy@waiabe.com.

Il est entendu que WAIABE ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le CLIENT en tant que responsable du traitement, étant précisé que l’objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le CLIENT utilise les Applications pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le CLIENT le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et WAIABE ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le CLIENT s’engage à alerter WAIABE sans délai, en cas d’évolution des demandes du CLIENT, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de WAIABE au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le CLIENT reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de WAIABE pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

  • des notifications de violations, qui seront transmises par WAIABE dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (3.2. Sécurité et confidentialité) ;
  • des demandes d’exercice des droits des clients du CLIENT (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, WAIABE se limite à assister le CLIENT pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, WAIABE ne répond jamais pour le compte du CLIENT aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où WAIABE viendrait à être destinataire d’une telle demande, WAIABE la transmet au CLIENT dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le CLIENT détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le CLIENT reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

  • Les Applications et les Données du CLIENT (données applicatives et fichiers) sont hébergés dans deux datacenters différents, l’un en France, l’autre sur le territoire de l’Union Européenne ;
  • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de WAIABE est effectué en temps réel ;

WAIABE emploie le protocole TLS-V1-3 pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers WAIABE.

WAIABE ne permet l’accès aux Applications et aux Données du CLIENT qu’aux personnes spécifiquement autorisées par WAIABE et par le CLIENT.

Aucun employé de WAIABE n’a accès aux Données du CLIENT, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du CLIENT ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, WAIABE pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Applications.

Chaque collaborateur de WAIABE est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

WAIABE préviendra le CLIENT de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le CLIENT, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

WAIABE enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

WAIABE informera le CLIENT rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

WAIABE s’engage à porter assistance au CLIENT dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de WAIABE, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le CLIENT accepte que WAIABE puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du CLIENT.

WAIABE apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses CLIENTs et informe le CLIENT de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le CLIENT peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à WAIABE par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par WAIABE. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le CLIENT s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

WAIABE conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du CLIENT que conformément aux instructions écrites de WAIABE.

WAIABE demeure pleinement responsable à l’égard du CLIENT pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4 Audits

Si le CLIENT estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, WAIABE accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

  • WAIABE met à la disposition du CLIENT à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par WAIABE de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le CLIENT estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le CLIENT formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de WAIABE. Cet auditeur indépendant est choisi par le CLIENT et accepté par WAIABE.
  • Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de WAIABE.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de WAIABE. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.

Le CLIENT supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à WAIABE tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de WAIABE ayant collaboré à l’audit.

12.3.5 Localisation – Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France et sur le territoire de l’Union Européenne.

Si WAIABE devait transférer des Données à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, WAIABE s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du CLIENT et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le CLIENT à WAIABE à l’issue de la Durée, WAIABE rendra immédiatement au CLIENT toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

12.3.7 Registre des activités relatives au traitement

WAIABE s’engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du CLIENT contenant :

  • le nom et les coordonnées de WAIABE et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du CLIENT et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du CLIENT et de WAIABE;
  • les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l’existence des garanties appropriées imposées par les articles 45 et suivants du RGPD ;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32 du RGPD.

Article 13. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT peut obtenir des informations auprès de WAIABE sur l’interopérabilité des Applications en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS WAIABE, 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France.

WAIABE disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au CLIENT. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le CLIENT à un tiers, même à titre gratuit.

Article 14. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, WAIABE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le CLIENT.

Article 15. Divers

15.1. Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de WAIABE (c’est-à-dire de toute personne salariée de WAIABE au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec WAIABE pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de WAIABE à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de WAIABE.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à WAIABE à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par WAIABE au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de WAIABE qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du Code civil, WAIABE peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGV)
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGV, et
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.4. Assurances

WAIABE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

15.5. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

15.6. Incessibilité

Il est expressément convenu que tout ou partie des droits et obligations aux termes du présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT et les Utilisateurs, sauf accord préalable et écrit de WAIABE.

15.7. Relations entre les parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8. Intégralité

Les présentes Conditions Générales représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties associée à d’éventuelles Conditions Particulières convenues entre les Parties d’un commun accord et venant préciser ou déroger à certains points des Conditions Générales.

L’acte de Souscription à un Abonnement entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

15.9. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par WAIABE, après en avoir averti le CLIENT par le biais d’un message de notification s’affichant au sein de l’interface du Logiciel ou en lui adressant un message sur l’adresse e-mail principale renseignée au sein du compte utilisateur de son Administrateur. Dans le cas de modifications significatives apportées aux Conditions Générales affectant les droits du CLIENT, celui-ci recevra un e-mail de notification sur l’adresse email de son Administrateur au moins 30 jours à l’avance. Le CLIENT pourra mettre un terme à son utilisation du Logiciel en prévenant WAIABE par e-mail dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité des Conditions Générales révisées, si les modifications apportées à ces dernières affectent sensiblement ses droits dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. En cas de résiliation, le CLIENT pourra prétendre à un remboursement calculé au prorata de la portion inutilisée des éventuels frais qu’il aura payés d’avance. La poursuite par le CLIENT de l’utilisation du Service après la date de prise d’effet de toute modification apportée aux Conditions Générales vaudra acceptation de sa part des Conditions Générales révisées.

15.10. Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@waiabe.com ou à l’adresse postale WAIABE, 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France.

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à WAIABE avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.11. Éthique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

15.12. Survie d’articles

Les Articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 18 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

Article 16. Convention de preuve

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

  • Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de WAIABE
  • Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le CLIENT sur son interface et l’interface de gestion d’abonnement.

Article 17. Loi applicable et tribunaux compétents

Les CGV sont régies par le droit français.

La date effective des CGV est : 01 décembre 2022. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE WAIABE, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Article 18. Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.